Conditions générales d’utilisation
Version provisoire – texte à rédiger et à faire relire par un juriste avant la mise en service de l’application.
1. Objet
RestoCare met en relation des commerces des métiers de bouche et des entreprises de dépannage. RestoCare n’effectue pas les interventions : le contrat d’intervention est conclu directement entre le commerce et le réparateur.
2. Abonnements et essai gratuit
L’utilisation de RestoCare nécessite un abonnement, pour les commerces comme pour les réparateurs. Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 15 jours. L’abonnement se paie à l’année ou au mois et peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours.
3. Obligations des réparateurs
Fournir des informations exactes (numéro IDE, assurance responsabilité civile, qualifications), tenir à jour ses horaires et zones d’intervention, et respecter les règles de son métier. RestoCare peut suspendre un profil en cas d’informations inexactes ou d’abus.
4. Responsabilité
RestoCare s’engage à fournir un service de mise en relation fiable, sans garantir la disponibilité effective d’un réparateur. La qualité, le prix et la garantie des interventions relèvent du réparateur.
5. Droit applicable et for
Droit suisse. For : Genève.